UTP SCHWEISSMATERIAL GMBH / D-79188 Bad Krozingen
Conditions générales de vente
Les conditions ci-après sont valables pour toutes ventes et livraisons actuelles et futures, sauf dérogation par accord écrit. Les conditions commerciales du client ne s’appliquent qu’avec notre consentement écrit. Les clauses ou stipulations annexes au contrat, en particulier les délais de livraison conclus en dehors du contrat écrit requièrent pour entrer en vigueur la confirmation écrite.
1. Nos offres sont établies sans engagement. Les contrats ne prennent effet que par nos confirmations de commande ou livraison. Nous nous réservons le droit de légères divergences par rapport à nos indications originales quant aux mesures, au poids, à la nature et la qualité annoncés d’un produit ainsi que des divergences de quantité de +/-10 %.
2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre approximatif, sauf si nous les avons qualifiés de faisant foi. En cas de retard de livraison nous limitons notre responsabilité en cas de simple négligence à 5 % de la valeur marchande livrée en retard. Les dommages et intérêts en remplacement de la prestation conformément au sous-alinéa 13 n’en sont pas affectés.
3. Nous sommes autorisés, dans une dimension raisonnable, à procéder à des livraisons partielles. Chaque livraison partielle peut faire l’objet d’une facturation séparée. Pour les commandes sur appels, ceux-ci doivent se faire au moins 2 semaines avant le délai de livraison souhaité.
4. La livraison de marchandises sous-traitées s’effectue sous la réserve de la réception en temps voulu et correcte de la marchandise fournie par nos sous-traitants.
5. Le cas de force majeure, les perturbations d’exploitation, les grèves ou tout autre obstacle indépendant de notre responsabilité, nous concernant ou concernant nos fournisseurs, nous dégagent pour leur durée et leurs suites des obligations de livraison. Le terme de livraison sera reportée jusqu’au rétablissement de la situation habituelle. Après un délai de deux mois, le client pourra nous fixer une nouvelle échéance de livraison. Passé ce délai, le client sera autorisé de résilier le contrat. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
6. Nous sommes maîtres de la façon d’expédier. La livraison se fait au départ de l’usine ou d’un dépôt.
7. Les risques passent au client dès la remise de la marchandise au transporteur ou dès que nous avons signalé que nous sommes prêts à fournir.
8. Les prix s’entendent exclusivement emballage et TVA en sus. Nous nous réservons le droit d’aligner nos prix en fonction des fluctuations des prix des alliages métalliques jusqu’au moment de la livraison; les majorations dues au renchérissement de l’argent (Ag-TZ) s’orientent respectivement au cours de l’argent auquel nous nous sommes approvisionnés nous-mêmes. En cas de changement de nos coûts de production relatif aux prix des autres components de matière, aux coûts de l’énergie ou de la main-d’œuvre pendant la période entre la conclusion du contrat et la livraison, nous sommes autorisés de revoir nos prix de manière raisonnable.
9. Nos factures sont payables, soit dans un délai de 10 jours suivant la date de la facture avec un escompte de 2 %, soit nettement dans un délai de 30 jours de la date de facture. Un paiement est réputé être effectué si nous pouvons en disposer librement auprès d’une banque. Les chèques et traites ne sont acceptés à titre de paiement que sous la réserve expresse qu’ils soient honorés. Nous nous réservons le droit de refuser des traites. Les frais d’escompte et les agios sont à la charge du client et payables immédiatement.
En cas de retard de paiements, nous chargerons le client, sans qu’il faille une injonction de paiement précédente, d’un taux d’intérêt qui sera supérieur de 8 % au taux de 3-mois-EURIBOR pour EURO en vigueur à la date de la facture. De plus, nous nous réservons le droit de retenir les livraisons en cours jusqu’au paiement intégral. En cas de doute raisonnable sur la solvabilité du client ou s’il fait objet d’une mise en faillite ou d’une procédure de règlement judiciaire, nous sommes autorisés d’exiger un paiement par avance ou un nantissement.
Nos créances ne peuvent être compensées par le client que s’il existe une créance en contrepartie incontestée ou prononcée valide. Le client n’est notamment pas autorisé, en cas de contestation, de retarder le règlement ou réduire le montant des factures venues à échéance.
10. Nous nous réservons le droit de la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral de toutes nos créances par le client résultant de l’acte commercial et à l’encaissement irrévocable des chèques ou des traites. En cas d’une convention de compte courant, la réserve de propriété se réfère au solde reconnu. Toute modification de la marchandise concernée se fera à notre profit, en tant que producteur, sans de créer une obligation de notre part. Lorsque la marchandise a été utilisée pour fabriquer d’autres produits, nous acquérons automatiquement la copropriété de cette nouvelle marchandise, proportionnellement de la valeur objective au moment de la modification de la marchandise à celle des autres matériaux. En cas d’incorporation de la marchandise sous réserve à d’autres produits, le client nous cèdera aujourd’hui ses droits de propriété ou copropriété relatifs à la nouvelle marchandise et se chargera de conserver, à notre profit, la marchandise en commerçant prudent et avisé.
Le client ne sera autorisé de revendre la marchandise vendue sous réserve que pendant la marche habituelle des affaires. La marchandise ne pourra faire l’objet d’une mise en gage ni d’un transfert en garantie. Le client s’engage de nous renseigner immédiatement de toute main-mise par un tiers. Il s’engage d’assurer, à son propre compte, la marchandise sous réserve contre le vol et l’endommagement ; il nous cède aujourd’hui ses droits résultant de ces contrats d’assurance. Le client nous cèdera, correspondant à notre propriété de la marchandise vendue sous réserve, sans contestation immédiatement et à titre de sécurité, ses droits résultant de la revente de cette marchandise réputée comme étant vendue sous réserve. Si la marchandise vendue sous réserve est utilisée par le client pour s’acquitter de ses dettes résultant d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente, la cession comprend ses droits de ce contrat. Le client est autorisé d’encaisser ces créances tant qu’il s’acquitte de ses dettes de règlement vis-à-vis de notre entreprise. Si la garantie de bonne fin de ses prétentions nous semble compromise, le client nous rendra possible de reprendre, à notre demande, la marchandise réputée être vendue sous réserve, ou il doit informer ses clients de la cession de créance en nous communiquant tous les informations et documents nécessaires. La reprise d’une marchandise réputée être vendue sous réserve ne constitue aucune résiliation du contrat. Après la résiliation du contrat, nous sommes autorisés à la vente amiable. Dès que la valeur de sûretés dépasse la hauteur de nos créances de plus de 10%, nous restituerons au client des sûretés sur sa demande et selon notre choix.
11. Confidentialité : Les reproductions, croquis, échantillons commerciaux ou autres documentations que nous remettons à nos partenaires contractuels dans le cadre du traitement de la commande, ne doivent pas être mis à la disposition de tiers sans notre consentement et doivent nous être restitués à notre demande sur-le-champ. Sauf accord exprès, nous ne considérerons pas comme confidentielles les informations que nous communique notre partenaire contractuel dans le contexte de la commande qu’il nous a passée et de son traitement.
12. a) Les vices sur la marchandise livrée sont à nous signaler par écrit au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise, les vices cachés sont à nous signaler sur-le-champ par écrit après leur mise en évidence. Passé ce délai, tous les recours pour vices expirent. Les recours pour vices sur les biens mobiles sont prescrits après 12 mois, sauf si nous avons délibérément ou par une négligence grave enfreint nos obligations, ou si nous avons caché dolosivement le vice. La prescription est la prescription légale pour les matériaux, qui sont usuellement mis en œuvre pour un bâtiment.
b) Jusqu‘ à ce que la réclamation soit vérifiée, la marchandise en question ne doit être transformée. Nous sommes autorisés à vérifier les défauts sur place.
c) Lors d’une réclamation justifiée, nous nous chargerons, selon notre choix, de réparer le défaut ou changer la marchandise. Si la réparation du défaut a échoué ou la marchandise de rechange, elle aussi, s’avère défectueuse, le client pourra, après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, réclamer une réduction du prix d’achat. De plus, en cas des vices importants, il pourra résilier le contrat et / ou demander des dommages et intérêts au lieu de la livraison conformément au sous-alinéa 13.
d) Pour les vices qui touchent aux fournitures de nos sous-traitants, que nous avons livrées, nous avons le droit de limiter notre responsabilité tout d’abord à la cession de nos recours et droits en garantie des vices, dont nous disposons à l’encontre de notre fournisseur de marchandises sous-traitées, sauf si la satisfaction du recours ou du droit cédé échoue ou ne peut pas être menée à bien pour toute autre raison quelconque. Dans ce cas le client dispose des droits figurant au sous-alinéa 12.c).
e) Nos conseils techniques sont donnés en toute conscience, mais sans engagement de notre part. Ils ne libèrent pas le client d’un contrôle qualitatif et d’application de nos produits.
13. Les demandes en dommages et intérêts – que ce soit leur nature - à notre encontre sont exclues en cas de négligence simple de notre part ou de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages de corps, au défaut des qualités garanties ou à la violation des obligations contractuelles importantes. Dans ces cas, notre responsabilité se limite à l’étendue de la garantie ou, en cas de violation des obligations contractuelles importantes, aux suites prévisibles et typiques pour cette sorte de contrat.
14. Le lieu d’exécution de toute livraison et tout paiement ainsi que de juridiction est Freiburg / Breisgau (RFA). Le contrat est régi par la loi allemande (RFA). Est exclue la convention sur les contrats de vente internationale de marchandise du 11 avril 1980 (CISG).
04/2005
UTP SCHWEISSMATERIAL GMBH
D-79188 Bad Krozingen
Conditions générales de vente
Les conditions ci-après sont valables pour toutes ventes et livraisons actuelles et futures, sauf dérogation par accord écrit. Les conditions commerciales du client ne s’appliquent qu’avec notre consentement écrit. Les clauses ou stipulations annexes au contrat, en particulier les délais de livraison conclus en dehors du contrat écrit requièrent pour entrer en vigueur notre confirmation écrite.
1. Nos offres sont établies sans engagement. Les contrats ne prennent effet que par nos confirmations de commande ou livraison. Nous nous réservons le droit de légères divergences par rapport à nos indications originales quant aux mesures, au poids, à la nature et la qualité annoncés d’un produit ainsi que des divergences de quantité de +/-10 %.
2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre approximatif, sauf si nous les avons qualifiés par écrit de faisant foi. Le délai de livraison commence à courir avec l`envoi de la confirmation de commande, cependant pas avant que la mise au point de tous les détails de l`exécution de la commande et des questions techniques et le versement de l`acompte conclu aient été effectués. En cas de retard de livraison nous limitons notre responsabilité en cas de simple négligence à 5 % de la valeur marchande livrée en retard. Les dommages et intérêts en remplacement de la prestation conformément au sous-alinéa 13 n’en sont pas affectés.
3. Nous sommes autorisés, dans une dimension raisonnable, à procéder à des livraisons partielles. Chaque livraison partielle peut faire l’objet d’une facturation séparée. Pour les commandes sur appels, ceux-ci doivent se faire au moins 2 semaines avant le délai de livraison souhaité.
4. La livraison de marchandises sous-traitées s’effectue sous la réserve de la réception en temps voulu et correcte de la marchandise fournie par nos sous-traitants.
5. Le cas de force majeure, les perturbations d’exploitation, les grèves ou tout autre obstacle imprévu et inévitable indépendant de notre responsabilité, nous concernant ou concernant nos fournisseurs, nous dégagent pour leur durée et leurs suites des obligations de livraison. Le terme de livraison sera reportée jusqu’au rétablissement de la situation habituelle. Après un délai de deux mois, le client pourra nous fixer une un délai de grâce raisonnable de livraison. Passé ce délai, le client sera autorisé de résilier le contrat. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
6. Nous sommes maîtres de la façon d’expédier. La livraison se fait au départ de l’usine ou d’un dépôt.
7. Les risques passent au client dès la remise de la marchandise au transporteur ou – si l´expédition prend du retard sans qu´il y ait de notre faute - dès que nous avons signalé que nous sommes prêts à fournir.
8. Les prix s’entendent départ usine ou départ dépôt, emballage exclus et TVA en sus. Nous nous réservons le droit d’aligner nos prix en fonction des fluctuations des prix des alliages métalliques jusqu’au moment de la livraison; les majorations dues au renchérissement de l’argent (Ag-TZ) s’orientent respectivement au cours de l’argent auquel nous nous sommes approvisionnés nous-mêmes. En cas de changement de nos coûts de production relatif aux prix des autres components de matière, aux coûts de l’énergie ou de la main-d’œuvre pendant la période entre la conclusion du contrat et la livraison, nous sommes autorisés de revoir nos prix de manière raisonnable.
9. Nos factures sont payables, soit dans un délai de 10 jours suivant la date de la facture avec un escompte de 2 %, soit nettement dans un délai de 30 jours de la date de facture. Un paiement est réputé être effectué si nous pouvons en disposer librement auprès d’une banque. Les chèques et traites ne sont acceptés à titre de paiement que sous la réserve expresse qu’ils soient honorés. Nous nous réservons le droit de refuser des traites. Les frais d’escompte et les agios sont à la charge du client et payables immédiatement.
En cas de retard de paiements, nous chargerons le client, sans qu’il faille une injonction de paiement précédente, d’un taux d’intérêt qui sera supérieur de 8 points de pourcentage au taux d`intérêt de base.. De plus, nous nous réservons le droit de retenir les livraisons en cours jusqu’au paiement intégral. En cas de doute raisonnable sur la solvabilité du client ou s’il fait objet d’une mise en faillite ou d’une procédure de règlement judiciaire, nous sommes autorisés d’exiger un paiement par avance ou un nantissement.
La rétention de paiements ou la compensation par des créances en contrepartie n´est admissible que si des créances en contrepartie incontestées ou homologuées sont établies.
10. Nous nous réservons le droit de la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral de toutes nos créances par le client résultant de l’acte commercial et à l’encaissement irrévocable des chèques ou des traites. En cas d’une convention de compte courant, la réserve de propriété se réfère au solde reconnu. Toute modification de la marchandise concernée se fera à notre profit, en tant que producteur, sans de créer une obligation de notre part. En cas d´acquisition d´un bien par réunion ou de combinaison avec d´autres marchandises, nous acquérons automatiquement la copropriété de cette nouvelle marchandise, proportionnellement de la valeur objective de la marchandise sous réserve de propriété au moment de l´acquisition d`un bien par réunion / combinaison de la marchandise à celle des autres matériaux. Le client ne sera autorisé de revendre la marchandise vendue sous réserve que pendant la marche habituelle des affaires. La marchandise surtout ne pourra faire l’objet d’une mise en gage ni d’un transfert en garantie. Le client s’engage de nous renseigner immédiatement de toute main-mise par un tiers. Il s’engage d’assurer, à son propre compte, la marchandise sous réserve contre le vol et l’endommagement ; il nous cède dès à présent d`avance ses droits résultant de ces contrats d’assurance. Le client nous cèdera d`avance et à titre de sécurité, ses droits résultant de la revente et de la réutilisation de cette marchandise réputée comme étant vendue sous réserve. Si la marchandise vendue sous réserve est utilisée par le client pour s’acquitter de ses dettes résultant d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente, la cession comprend ses droits de ce contrat. Le client est autorisé d’encaisser ces créances tant qu’il s’acquitte de ses dettes de règlement vis-à-vis de notre entreprise. Si le client enfreint ses obligations de paiement, nous serons en droit de nous rétracter de notre autorisation de la revente et réutilisation de la marchandise et d`exiger que le client nous donne la possibilité de reprendre la marchandise réputée être vendue sous réserve, ou il doit informer ses clients de la cession de créance en nous communiquant tous les informations et documents nécessaires au recouvrement de la créance. La reprise d’une marchandise réputée être vendue sous réserve ne constitue aucune résiliation du contrat. Après la résiliation du contrat, nous sommes autorisés à la vente amiable. Dès que la valeur de sûretés dépasse la hauteur de nos créances de plus de 10%, nous restituerons au client des sûretés sur sa demande et selon notre choix.
11. Confidentialité : Les reproductions, croquis, échantillons commerciaux ou autres documentations et matériel que nous remettons à nos partenaires contractuels dans le cadre du traitement de la commande, ne doivent pas être mis à la disposition de tiers sans notre consentement et doivent nous être restitués à notre demande sur-le-champ. Sauf accord exprès, nous ne considérerons pas comme confidentielles les informations que nous communique notre partenaire contractuel dans le contexte de la commande qu’il nous a passée et de son traitement.
12. a) Les vices sur la marchandise livrée sont à nous signaler par écrit sans délai, mais au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise, les vices cachés sont à nous signaler par écrit au plus tard dans les 3 jours après leur mise en évidence. Passé ces délais, tous les recours et droits pour vices expirent. Les recours pour vices sur les biens mobiles sont prescrits 12 mois après livraison, sauf si nous avons délibérément ou par une négligence grave enfreint nos obligations, ou si nous avons caché dolosivement le vice. La prescription est la prescription légale pour les matériaux, qui sont usuellement mis en œuvre pour un bâtiment.
b) Jusqu‘ à ce que la réclamation soit vérifiée, la marchandise en question ne doit être transformée. Nous sommes autorisés à vérifier les défauts sur place.
c) Lors d’une réclamation justifiée, nous nous chargerons, selon notre choix, de réparer le défaut ou changer la marchandise. Si la réparation du défaut a échoué ou la marchandise de rechange, elle aussi, s’avère défectueuse, le client pourra, après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, réclamer une réduction du prix d’achat ou, en cas des vices importants, il pourra résilier le contrat et demander des dommages et intérêts au lieu de la livraison conformément au sous-alinéa 13.
d) Pour les vices qui touchent aux fournitures de nos sous-traitants, que nous avons livrées, nous avons le droit de limiter notre responsabilité tout d’abord à la cession de nos recours et droits en garantie des vices, dont nous disposons à l’encontre de notre fournisseur de marchandises sous-traitées, sauf si la satisfaction du recours ou du droit cédé échoue ou ne peut pas être menée à bien pour toute autre raison quelconque. Dans ce cas le client dispose des droits figurant au sous-alinéa 12.c).
e) Nos conseils techniques sont donnés en toute conscience, mais sans engagement de notre part. Ils ne libèrent pas le client d’un contrôle qualitatif et d’application de nos produits.
13. Les demandes en dommages et intérêts – que ce soit leur nature - à notre encontre sont exclues en cas de négligence simple de notre part ou de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages de corps, au défaut des qualités garanties ou à la violation des obligations contractuelles essentielles, qui mettent en péril l`exécution de l`objectif du contrat . Dans ces cas, notre responsabilité se limite à l’étendue de la garantie ou, en cas de violation par négligence à des obligations contractuelles essentielles, aux suites prévisibles et typiques pour cette sorte de contrat. Les recours découlant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux n`en sont pas affectés.
14. Le lieu d’exécution de toute livraison est le siège de notre usine ou de notre dépôt ; le lieu d`exécution pour toutes les autres prestations est notre siège social. Freiburg / Breisgau (RFA) est le lieu de juridication compétent pour tous les litiges découlant du contrat. Mais nous nous réservons également le droit d`intenter une action au siège social du client. Le contrat est régi par la loi allemande (RFA). Est exclue la convention sur les contrats de vente internationale de marchandise du 11 avril 1980 (CISG).
07/2007
|
